PROTECTHOMS 2024

10 TOUS NOS PRODUITS SONT DISPONIBLES EN LIGNE | COMMANDEZ SUR protec thoms . com NORMES ET RéGLEMENTATION LA LÉGISLATION, LES OBLIGATIONS EN 7 POINTS Votre protection mérite toute votre attention… L’efficacité d’un Équipement de ProtectionIndividuelledépenddesonadéquationaurisque,doncde ladéfinition contenue dans l’article R 4311-13 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. Les Équipements de Protection Individuelle auxquels s’appliquent les obligations définies au sens de l’article L. 4311-2 sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé. Un ensemble, constitué par plusieurs dispositifs ou moyens associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simultanément, est considéré comme un Équipement de Protection Individuelle. 1 LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE, C’EST QUOI ? Les E.P.I. de catégorie 1 et catégorie 2 doivent être changés chaque fois qu’une usure visuelle est constatée sur l’E.P.I., c’est-à-dire dès qu’une anomalie est repérée sur l’E.P.I. avant, pendant et après l’utilisation. De plus, les E.P.I. de la catégorie 3 (risques majeurs, mortels et invalidants) doivent être contrôlés par un ergonome certifié qui attestera que l’E.P.I. peut être utilisé. Ce contrôle doit être réalisé au moins une fois par an et/ou dès qu’une anomalie est repérée sur l’E.P.I. de classe 3. À ce sujet, Protecthoms est habilité à effectuer ces contrôles et procédures obligatoires. Consultez-nous ! Il existe un nombre important de risques qui n’ont pas tous les mêmes conséquences au plan de la sécurité et de la santé. Le législateur a donc distingué trois catégories d’E.P.I. à destination des fabricants, leur imposant des contraintes variables selon la gravité des dommages encourus. Catégorie 1 : risques mineurs (R 4313-54) Catégorie 2 : risques graves (R 4313-55) Catégorie 3 : risques majeurs (R 4313-56) Dans tous les cas, les fabricants doivent établir une déclaration CE de conformité (R 4313-59). Les E.P.I. de catégorie 1 doivent faire l’objet d’une autocertification. C’est-à-dire que l’E.P.I. est déclaré conforme sous l’unique responsabilité du fabricant. Les E.P.I. catégories 2 et 3 sont soumis à la procédure d’examen CE réglementaire. C’est-à-dire que le produit est soumis à une série d’essais par un organisme certifié qui délivre une attestation de conformité. Les E.P.I. de catégorie 3 (risques majeurs) sont, en outre, astreints à un contrôle de fabrication par un organisme notifié. Ce contrôle de fabrication peut être effectif au moyen d’une des deux procédures suivantes : • système de garantie de qualité CE (prélèvements aléatoires par un organisme notifié). • système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance (le système d’assurance qualité est alors contrôlé par un organisme notifié). « Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la Sécurité et l’Hhygiène et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires ». Cela signifie que le chef d’établissement doit prendre ou faire prendre toutes les mesures sur la base des principes généraux de prévention. Sa première tâche consiste à recenser tous les postes de travail afin d’identifier pour chacun d’eux la liste exhaustive des risques auxquels sont soumis les travailleurs (L 4121-2). La seconde étape nécessite la mise au point des modifications de la structure des lieux de travail en vue de l’intégration des protections collectives, supprimant ou réduisant les risques. Puis en bâtissant la structure opérationnelle chargée de l’entretien de celles-ci. La troisième et dernière étape est la mise au point de consignes (L 4121-2) permettant d’effectuer le choix des E.P.I. et de signifier aux exécutants les périodes ou les actions susceptibles de provoquer un risque. C’est-à-dire les phases de travail durant lesquelles l’exécutant doit veiller au port effectif des E.P.I. et, le cas échéant, utiliser les lignes ou points d’assurage. La directive 89-656 est relative aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en œuvre et d’utilisation applicables aux E.P.I., et concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’E.P.I. Elle met l’employeur dans l’obligation de : • mettre à disposition, gratuitement et de manière personnelle, les E.P.I. nécessaires et appropriés au travail à réaliser, • vérifier le bon choix de l’E.P.I., sur la base d’analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l’E.P.I., • veiller à l’utilisation effective des E.P.I., • vérifier la conformité des E.P.I. mis à disposition, • informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des E.P.I. • assurer le bon fonctionnement et un état hygiènique satisfaisant par l'entretien, les réparations et remplacements nécessaires des E.P.I., • informer les utilisateurs des risques contre lesquels l’E.P.I. les protège, les conditions d’utilisation, des instructions ou consignes de l’E.P.I. et de leurs conditions de mise à disposition, • former et entraîner les utilisateurs au port de l’E.P.I.. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’E.P.I. soit utilisé conformément à sa consigne d’utilisation. • s’assurer que les travailleurs évoluent dans des conditions d’Hygiène et de Propreté conformes aux règles établies et non contaminantes. • devoirs de résultat pour les actions de protection, hygiène et sécurité mises en place dans l’entreprise. S’assurer que les actions mises en place sont efficaces et conformes aux attentes en terme de santé, ergonomie, sécurité et hygiène. Le non-respect des règles en matière d’Hygiène et Sécurité dans entreprise, le fait d’exposer un travailleur à un ou plusieurs risques en la matière et/ou atteindre son intégrité physique et morale peut entrainer la responsabilité pénale de l’employeur et de l’encadrement. Qu’est ce que la responsabilité pénale ? C’est répondre des actes délictueux avec des sanctions pénales correspondant à la loi en vigueur. Les sanctions encourues sont, selon la gravité des faits constatés, frappées d’amendes financières voire punies d’emprisonnement. Cette responsabilité est PERSONNELLE, les condamnations sont toujours assumées par les personnes physiques condamnées. Atténuation et exonération de responsabilité La loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 modifiant la loi du 13 mai 1996, précise les critères d’atténuation de la responsabilité pénale. En effet, toute personne ayant accompli des « diligences normales », c’est-à-dire ayant des délégations de pouvoir en place, des évaluations des risques régulières avec mise en œuvre d’actions pour assurer la Sécurité et l’Hygiène des travailleurs + la mise en œuvre d’une politique de Sécurité, planification de la prévention, formation des salariés… pourra en principe être exonérée de la responsabilité pénale. Dès lors que le chef d’entreprise met en place, dans l’entreprise, les conditions conformes à la législation et obligations en vigueur en matière d’Hygiène et Sécurité, les travailleurs de l’entreprise doivent respecter les consignes ceci pour leur propre santé et leur hygiène ainsi que celles de leurs collègues et collaborateurs. Ils peuvent, par ailleurs, signaler tout nouveau risque identifié, ceci dans l’intérêt général et particulier. 2 LES DEVOIRS DU CHEF D’ENTREPRISE 4 LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ENTREPRISE 7 LA RESPONSABILITÉ DES TRAVAILLEURS 3 POUR ÊTRE EN CONFORMITÉ SELON LES RISQUES ENCOURUS 5 QUAND DOIT-ON CHANGER UN E.P.I. ? 6 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE